P. 95 Qui peut en bénéficier ? Sauf décision contraire, le capital décès est présumé souscrit au profit du conjoint survivant. S’il n’y a pas de conjoint survivant, la demande d’attribution du capital-décès devra être accompagnée d’un acte notarié établissant les qualités héréditaires des ayants droit. S’ils ne sont pas déjà assurés ou bénéficiaires d’une assurance maladie, le conjoint ou le concubin survivant, les enfants et petits-enfants à charge de l’assuré décédé bénéficient gratuitement de l’Assurance maladie pendant l’année qui suit le décès de l’assuré. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Au moment de son décès, l’assuré devait remplir les conditions d’admission au régime d’assurance maladie (période d’activité préalable exigée). Ainsi, l’assuré décédé devait : - Avoir la qualité de salarié ou assimilé à une période d’activité à la date du décès, - Répondre aux conditions permettant de bénéficier de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail, (être titulaire de droits annualisés au moment du décès ou avoir exercé une activité salariée ou assimilée d’une durée au moins égale à 252 heures au cours des 3 mois précédant la date du décès ou avoir perçu un salaire soumis à cotisation au moins égal à 1,5 SMG (227 978 F au 01/08/2014) ou 1,5 SMAG (1913 784 F au 01/08/2014). À NOTER : Les retraites de la CAFAT n’ouvrent pas droit au versement de l’assurance décès. La pension de réversion Lorsque l’assuré décède ou disparaît après l’âge de 50 ans ou après avoir cotisé au moins 15 ans, le conjoint ou le concubin ou le partenaire du PACS survivant peut bénéficier — à l’âge de 50 ans — d’une pension de réversion égale à 60 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt ou le disparu. Cette pension ne pourra être servie qu’à la condition que le mariage, le concubinage notoire et non adultérin ou le PACS dure depuis au moins deux ans avant le décès ou la disparition. Cette condition n’est pas exigée si le défunt avait un ou plusieurs enfants issus de cette union. En cas de remariage ou de nouveau concubinage ou de PACS, la pension de réversion sera définitivement supprimée dès le premier jour du trimestre suivant. Depuis 2018, en Nouvelle-Calédonie, la séparation ou le divorce fait perdre définitivement tout droit à la pension de réversion de l’ex-conjoint.
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