P. 96 ATTENTION : Si le concubinage n’a pas été déclaré à la CAFAT avant le décès de l’assuré, le concubin survivant perd définitivement tout droit à la pension de réversion et ce, même si des enfants sont issus de cette union. L’allocation de veuvage La pension d’orphelin C’est une allocation versée au conjoint ou partenaire du PACS survivant âgé de moins de 50 ans d’un assuré décédé. Elle est calculée de la même manière que la pension de réversion (60 % de la pension de retraite du défunt). Cette allocation est versée pendant 3 ans après le décès ou la disparition de l’assuré (jusqu’au quatrième anniversaire du décès). Cependant, elle cesse avant : - en cas de remariage ou de nouveau contrat de PACS du bénéficiaire, - lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 50 ans. Dans ce cas, elle se transforme en pension de réversion, - si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès de l’assuré. Les conjoints/concubins/partenaires du PACS de plus de 50 ans peuvent prétendre à la pension de réversion de l’assuré décédé si celui-ci remplissait la condition de durée de cotisation nécessaire. Les orphelins de père et de mère de moins de 18 ou 21 ans qui étaient à la charge de l’assuré au moment du décès ou de la disparition bénéficient d’une pension d’orphelin. Il offre le même type de prestations que la CAFAT mais les droits sont différents. Chaque enfant à charge bénéficie de 20 % de la pension que percevait ou qu’aurait perçue l’assuré décédé. Se référer au chapitre : les prestations familiales - DROITS SOCIAUX. LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Le capital décès Le capital décès est égal à 6 fois le montant de la dernière rémunération du fonctionnaire décédé, dans la limite d’un certain montant. Il est versé au conjoint survivant, à défaut aux enfants de moins de 18 ans ou aux enfants en situation de handicap sans limite d’âge. À défaut du conjoint ou de descendants à charge, il sera versé aux ascendants à charge âgé de 60 ans minimum ou en situation de handicap, sans limite d’âge.
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