HISTORIQUE, LOIS, MESURES NATIONALES ET LOCALES 1909 Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat, mais sans traitement 1975 La loi Veil autorise l’IVG (Interruption volontaire de grossesse) pour une période probatoire de 5 ans 1990 Reconnaissance du viol entre époux 2002 Création du congé paternité 1928 Congé de maternité de 2 mois à plein traitement pour toutes les fonctionnaires 1979 Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975 1992 Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail 2002 Mise en place du Régime unifié d’assurance maladiematernité (RUAMM) qui couvre l’ensemble des actifs (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants) de NouvelleCalédonie. 1943 Création de la première Caisse d’allocations familiales 1980 Définition légale du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise. » 1993 Dépénalisation de l’auto-avortement et création du délit d’entrave à l’IVG 2005 Création des allocations familiales de solidarité au profit des familles à revenus modestes 1956 Fondation de la « Maternité heureuse » devenant en 1960 le « Mouvement français pour le planning familial » 1982 Remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale 2000 La contraception d’urgence n’est plus soumise à une prescription obligatoire 2011 Création des allocations prénatales et de maternité de solidarité, et d’une allocation de rentrée scolaire pour les familles à revenus modestes Source : CNIDFF (Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles) * La plupart des lois nationales sont applicables de fait en Nouvelle-Calédonie. P. 12 Les avancées législatives calédoniennes
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=