LES COMPÉTENCES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE P. 14 La Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d’hygiène, de santé publique, de couverture sociale et d’aides sociales depuis 1957. En 1988, la loi référendaire, découlant des accords de Matignon, a réaffirmé et renforcé la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie désormais compétente en matière « de santé et d’hygiène publiques, ainsi que de protection sociale » (art. 9). L’Accord de Nouméa et la loi organique du 19 mars 1999 ont conforté cette compétence. Les principes fondamentaux de la Sécurité sociale sont adoptés au Congrès par la loi du pays ; les autres règles sont adoptées par délibération. Les provinces peuvent, par délégation du Congrès, adapter et appliquer la réglementation en matière d’hygiène publique, de santé et de protection sociale (art. 47 de la loi organique de 1999). La Nouvelle-Calédonie est responsable des hôpitaux, de la planification de la santé, de l’élaboration de la réglementation, de la chaîne de distribution des médicaments, de la surveillance de l’état de santé des populations et de la qualité de l’hygiène liée à l’environnement, ainsi que de la formation des professionnels de santé. En matière de santé, la province Sud gère les centres médico-sociaux et l’aide médicale sur son territoire ainsi que les dispositifs de prévention. Dans le domaine social, elle intervient auprès des personnes les plus fragiles et gère de multiples aides sociales. L’enfance fait également partie de ses champs d’action avec la gestion des crèches agréées, de l’Aide sociale à l’enfance et des foyers d’accueil pour mineurs. La CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie) est un organisme privé chargé d’une mission de service public : assurer la gestion de la protection sociale des Calédoniens : – accidents du travail et maladies professionnelles – vieillesse et veuvage – chômage – prestations familiales – le Régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM), qui couvre tous les assurés (travailleurs salariés, non-salariés, membres de leur famille) à l’exception des personnes qui bénéficient d’un régime d’aide médicale. Le régime calédonien est financé par les cotisations sociales (à hauteur de 90 %) ainsi que par les produits de la taxe solidarité sur les services et ceux des taxes sur les alcools et le tabac. La CAFAT est chargée du recouvrement des cotisations pour les risques qu’elle gère. LA CAFAT Pour en savoir plus : https://www.cafat.nc/
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