P. 70 La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi. La filiation maternelle est établie automatiquement. La mère n’a pas besoin de reconnaître son enfant et n’a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. Dans un couple marié, le mari est présumé être le père lorsque l’enfant est né durant le mariage ou moins de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation et plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Le nom du mari est indiqué dans l’acte de naissance. Dans un couple non marié, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant) pour établir sa paternité. LA FILIATION La naissance d’un enfant doit être déclarée à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance dans les 30 jours qui suivent l’accouchement. La déclaration peut être faite par le père, la mère, un membre de la famille, le médecin ou la sage-femme ayant procédé à l’accouchement ou par la personne chez qui il a eu lieu ou par toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement. L’enfant prend le nom du père quand il est reconnu par celui-ci, même si à la naissance, il a été enregistré sous le nom de la mère. EN DROIT COUTUMIER Dans le cas d’enfant non reconnu par le père et relevant du droit commun, la mère peut engager auprès du tribunal et avec l’aide d’un avocat, une action aux fins de subsides (paiement des frais de grossesse et d’accouchement, pension alimentaire). Le père présumé peut se défendre en demandant un test de paternité. Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire et le consentement du père présumé est obligatoire. TEST DE PATERNITÉ
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