P. 71 Mission à la condition féminine de la province Sud La déclaration de naissance n’est pas une reconnaissance de l’enfant. La reconnaissance ne peut se faire qu’avec le consentement et la présence du parent déjà connu ou si aucun de ses parents n’est connu, qu’avec le consentement de la personne qui l’a élevé. Si l’enfant est majeur, son consentement est également requis. Si le père est présent, ce sont les parents qui décident de confier son enfant en adoption, sinon la mère signe seule le consentement à l’adoption. Ce consentement peut être signé à tout âge de l’enfant qui est alors confié à la Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS) en vue de son adoption. La mère dispose d’un délai de deux mois de réflexion pour revenir sur sa décision et reprendre l’enfant si elle le désire. Passé ce délai, l’enfant est confié à une famille agréée à l’adoption. La femme n’est pas informée de l’identité de la famille adoptive. Il existe en droit commun deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien. L’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas le lien entre l’adopté et sa famille d’origine. L’ADOPTION L’ADOPTION EN DROIT COMMUN Pour qu’une adoption soit légale, il faut obligatoirement obtenir un jugement d’adoption. Pour les conditions d’adoption et les démarches à effectuer se renseigner auprès du : - Palais de justice de Nouméa 2, boulevard extérieur - Faubourg Blanchot - Nouméa - Tél. 27 93 50 - Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS) 5, rue Gallieni - Immeuble Gallieni - Nouméa - Tél. 20 44 00 - Centre de conseil familial (CCF) 145, rue Jacques Iékawé - Montravel - Nouméa - Tél. 27 23 70
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