Le Code du travail La loi organique du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie a transféré l’ensemble de la compétence droit du travail à la Nouvelle-Calédonie. Au moment du transfert, les règles applicables avaient diverses origines : lois nationales, décrets, délibérations du Congrès, auxquelles sont venues s’ajouter les lois du pays adoptées après 2000. Dans un souci de clarification et d’accessibilité du droit applicable, la Nouvelle-Calédonie a donc entrepris de codifier le droit du travail local. Le Code du travail de Nouvelle-Calédonie, publié le 1er mai 2008, comporte toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les relations individuelles et collectives entre employeur et salarié, la formation, les dispositions spécifiques à certaines professions et le contrôle de l’application de la législation du travail. Pour en savoir plus : dtenc.gouv.nc/code-du-travail La grossesse protégée La femme ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse ni son congé maternité, ni pendant les 4 semaines qui le suivent. Une salariée enceinte peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans être redevable d’indemnité de rupture. En Nouvelle-Calédonie, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours de la période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi (art. Lp. 126-1). Il est également interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher des informations concernant l’état de grossesse d’une femme. La femme enceinte n’a pas à révéler son état, sauf lorsqu’elle demande à bénéficier des dispositions légales. Les congés maternité Il est interdit de faire travailler la salariée durant 8 semaines au total dont 6 obligatoirement après l’accouchement, sous peine de sanction pénale. La salariée a le droit de prendre 16 semaines de congé au total (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). D’autres dispositions sont prévues en cas de naissances multiples, de naissance d’un troisième enfant ou plus, d’accouchement prématuré, etc. En cas d’adoption, le congé maternité est ouvert, lorsque les deux conjoints travaillent, à la mère ou au père adoptif à condition que l’autre y renonce. P. 40
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