Le harcèlement sexuel au travail peut être le fait de toutes personnes en lien avec la victime dans sa relation de travail à savoir : un salarié, l’employeur ou l’un des dirigeants de l’entreprise, un cadre ou toute personne en responsabilité d’encadrement, un responsable de recrutement, un consultant extérieur, un client de la société, etc. C’est un délit puni par la loi. Il est possible de porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait de harcèlement et, en cas de constitution de partie civile, d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Les faits de harcèlement sexuel sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 3 579 952 F d’amende. Ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende lorsque les faits sont (notamment) commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur une personne de particulière vulnérabilité (état de grossesse). Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés à l’encontre d’une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Les faits de harcèlement moral au travail sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 3 579 952 F d’amende. Pour en savoir plus consulter le Guide des droits des femmes et de la famille édité par la province Sud sur www.lesfemmes.nc/ Le harcèlement puni par la loi P. 42
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