2002 Possibilité pour l’enfant de porter le nom de ses deux parents. 2018 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak. 2018 Loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. 2018 Extension du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime. 2018 Création de l’infraction d’outrage sexiste. La France est le premier pays au monde à avoir instauré ce délit pour réprimer le harcèlement dit de rue. 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (vie privée, professionnelle, publique). 2006 Reconnaissance par la loi du viol entre époux et sanction du vol entre époux dans certains cas (ex : vols des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne). 2014 Nouvelle-Calédonie : Loi du pays relative aux relations de travail et à l’interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. 2015 Introduction de la notion d’agissement sexiste dans le code du travail métropolitain. 2016 Création du divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d’un notaire. 2006 Introduction de la notion de respect dans les obligations du mariage. 2006 Alignement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans. 2008 Inscription dans la Constitution de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. Femmes et violences Femmes et citoyenneté Femmes et éducation Femmes et santé Source : CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles). Femmes et travail Femmes et articulation des temps de vie Femmes et vie familiale 2000 Nouvelle-Calédonie : Loi de pays légalisant l’avortement 2001 Délai légal de l’IVG passant de 10 à 12 semaines. 2002 Consécration légale de l’autorité parentale conjointe et de la garde alternée.
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