P. 98 ATTENTION : Si le concubinage n’a pas été déclaré à la CAFAT avant le décès de l’assuré, le concubin survivant perd définitivement tout droit à la pension de réversion et ce, même si des enfants sont issus de cette union. z L’allocation de veuvage C’est une allocation versée au conjoint ou partenaire du PACS survivant âgé de moins de 50 ans d’un assuré décédé. Elle est calculée de la même manière que la pension de réversion (60 % de la pension de retraite du défunt). Cette allocation est versée pendant 3 ans après le décès ou la disparition de l’assuré (jusqu’au quatrième anniversaire du décès). Cependant, elle cesse avant : - en cas de remariage ou de nouveau contrat de PACS du bénéficiaire, - lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 50 ans. Dans ce cas, elle se transforme en pension de réversion, - si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès de l’assuré. Les conjoints/concubins/partenaires du PACS de plus de 50 ans peuvent prétendre à la pension de réversion de l’assuré décédé si celui-ci remplissait la condition de durée de cotisation nécessaire. À NOTER : Les retraites de la CAFAT n’ouvrent pas droit au versement de l’assurance décès. z La pension de réversion Lorsque l’assuré décède ou disparaît après l’âge de 50 ans ou après avoir cotisé au moins 15 ans, le conjoint ou le concubin ou le partenaire du PACS survivant peut bénéficier — à l’âge de 50 ans — d’une pension de réversion égale à 60 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt ou le disparu. Cette pension ne pourra être servie qu’à la condition que le mariage, le concubinage notoire et non adultérin ou le PACS dure depuis au moins deux ans avant le décès ou la disparition. Cette condition n’est pas exigée si le défunt avait un ou plusieurs enfants issus de cette union. En cas de remariage ou de nouveau concubinage ou de PACS, la pension de réversion sera définitivement supprimée dès le premier jour du trimestre suivant. Depuis 2018, en Nouvelle-Calédonie, la séparation ou le divorce fait perdre définitivement tout droit à la pension de réversion de l’ex-conjoint.
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