2010 Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple. 2016 La loi donne plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences. 2019 Nouvelle-Calédonie : Grenelle contre les violences conjugales avec signature par tous les acteurs institutionnels présents d’une charte d’engagement Agir ensemble pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. 2016 Création du délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). 2017 Extension aux nouvelles pratiques virtuelles du délit d’entrave à l’IVG. 2018 Élargissement de la définition du harcèlement en ligne. 2019 Grenelle des violences conjugales en Métropole. 2012 Loi relative au harcèlement sexuel. 2011 Fixation d’une pénalité pour des entreprises ne négociant pas en matière d’égalité professionnelle. 2002 Création du congé de paternité. 2003 Loi instaurant la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). 2004 Possibilité d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal. 2006 Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2016 Extension aux sagesfemmes et au centre de santé de faire une IVG et suppression du délai minimal de réflexion d’une semaine pour l’IVG.
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