P. 108 avoir vécu des cyberviolences de la part de leur partenaire ou ex : cybercontrôle, cyberharcèlement, cybersurveillance, cyberviolence sexuelle. Les cyberviolences ont la particularité de laisser des traces, autant de preuves pour alimenter le dépôt de plaintes. ENFANT TÉMOIN DE VIOLENCE, FAIRE RECONNAITRE LE STATUT DE VICTIME Depuis le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, le trauma causé par les violences conjugales sur les enfants témoins est pris en considération en attribuant le statut de victime à l’enfant témoin. Si ces violences sont commises en présence d’un mineur, le procureur doit relever la circonstance aggravante et le mineur doit pouvoir se constituer partie civile, voir être représenté par un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc veille à ce que tous les éléments figurent au dossier pour permettre à la juridiction de jugement d’apprécier l’importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice ou ainsi que sur la suspension des droits de visite et d’hébergement. Il s’agit d’un pas important pour faire valoir l’impact des violences dans la vie de ces enfants témoins, et la nécessité d’une prise en charge pour l’accompagnement. Pour la bonne application de ces dispositions, en amont de l’enquête, le rédacteur d’un signalement de violences conjugales doit préciser la présence de mineurs, leurs noms et âges afin qu’ils soient pris en compte pour la suite de la procédure. Le parent victime doit se constituer partie civile pour son enfant covictime. Lorsque la protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, un administrateur ad hoc peut être désigné. Au cours de l’enquête, l’audition des enfants dans des conditions appropriées par des enquêteurs formés apparait incontournable. Ces enfants devant bénéficier d’un examen médico-psychologique afin d’évaluer précisément le retentissement des faits sur le plan psychologique et fixant une incapacité totale de travail afin d’évaluer le préjudice subi. L’administrateur ad hoc, l’avocat formé à la parole de l’enfant estiment si le préjudice peut être évalué en l’état des pièces de la procédure, s’il est consolidé ou s’il faut au contraire une expertise complémentaire afin de chiffrer les différents postes de préjudices dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts : préjudice moral, souffrances endurées, frais médicaux liés aux soins passés, actuels et futurs, ...
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