Guide des droits des femmes et de la famille

2021 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de NC (primaire) intégrant la déconstruction des stéréotypes de genre. 2024 Inscription dans la Constitution de la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). 2023 Intégration dans le code du travail Nouvelle-Calédonie de l’interdiction de l’agissement sexiste et de l’obligation d’un Délégué à la Lutte contre le Sexisme dans les entreprises de plus de 10 salariés. 2021 NouvelleCalédonie : Lancement du dispositif bracelet antirapprochement. 2025 Intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. 2026 Suppression dans le code civil de toute notion de devoir conjugal au sein du mariage. 2021 Nouvelle-Calédonie : Avis du CESE NC relatif à l’avantprojet de loi du pays favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. 2022 Délai légal de l’IVG passe de 12 à 14 semaines. Femmes et violences Femmes et citoyenneté Femmes et éducation Femmes et santé Source : CNIDFF (Centre nationale d’information sur les droits des femmes et des familles). Femmes et travail Femmes et articulation des temps de vie Femmes et vie familiale 2020 Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales : transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales. 2020 Nouvelle-Calédonie : Lancement du téléphone grave danger (TGD) pour les victimes de violences conjugales. 2021 Élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires en Métropole. 2019 Loi visant à agir contre les violences au sein de la famille: bracelet anti-rapprochement, renforcement de l’ordonnance de protection, recours au téléphone grave danger et relogement des victimes de violences conjugales. 2020 Nouvelle-Calédonie : Intégration dans le règlement intérieur de la province Sud de l’interdiction de comportements sexistes. 2020 Nouvelle-Calédonie : Réforme de la politique éducative de la province Sud intégrant la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons.

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