P. 122 PEINES MAXIMALES ENCOURUES VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À 8 JOURS PAR LE CONJOINT OU CONCUBIN 5 ans d’emprisonnement et 8 949 750 F d’amende VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉ UNE INCAPACITÉ DE TRAVAIL INFÉRIEURE OU ÉGALE À 8 JOURS OU SANS AUCUNE INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL PAR LE CONJOINT OU LE CONCUBIN 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS OU AGRESSSIONS SONORES 1 an d’emprisonnement et 1 789 950 F d’amende SI MENACE DE MORT (Attention main courante à déposer pour la première fois et plainte possible dès la répétition) 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende MENACES OU ACTES D’INTIMIDATION EN VUE D’OBTENIR DE LA VICTIME D’UN CRIME OU D’UN DÉLIT QU’ELLE NE PORTE PAS PLAINTE OU QU’ELLE SE RÉTRACTE 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende INJURES ET MENACES DE MORT DANS LE COUPLE 7 ans d’emprisonnement et 11 933 000 F d’amende AGRESSION SEXUELLE 5 ans d’emprisonnement et 8 949 750 F d’amende TORTURE ET ACTE DE BARBARIE PAR LE CONJOINT OU CONCUBIN 20 ans de réclusion SÉQUESTRATION SUPÉRIEURE À 7 JOURS 20 ans de réclusion VIOL 15 ans de réclusion z Mémo de vie : la plateforme au service des personnes victimes de violences. Développé en collaboration avec des professionnels de l’aide aux victimes, cet outil permet de comprendre et analyser ce qui est vécu, préparer ses démarches, conserver et centraliser les témoignages et documents. Un outil gratuit qui permet de ne rien oublier! www.memo-de-vie.org
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