P. 125 - À l’hôpital ou en cabinet de ville, pour former les soignants de demain, un étudiant est susceptible d’assister à la consultation ; la présence d’un tiers, soignant, est soumise au consentement de la femme. Tout geste médical ou examen clinique éventuel pratiqué par l’étudiant est également subordonné à l’accord de la personne examinée. - Les termes de cette charte s‘appliquent à toutes les explorations d’imagerie gynécologiques qui doivent également respecter la pudeur de la femme. z Quelles sont les actions envisageables en cas de violences gynécologiques et obstétricales ? La procédure pénale Certaines des violences gynécologiques et obstétricales peuvent recevoir une qualification pénale : outrages sexistes, harcèlements sexuels, agressions sexuelles, viols (pénétration sexuelle imposée, qu’elle soit digitale ou pénienne). En cas de caractérisation de ces infractions, les magistrats ne manqueront pas de retenir la circonstance aggravante, lorsque cela est prévu par les textes, d’avoir été commise par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions, ou d’avoir été commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de son auteur. Compte tenu de la difficulté à établir la preuve de ces abus, il est fortement recommandé de prendre attache avec un avocat avant le dépôt de plainte. S’agissant de violences commises dans un cadre spécifique, normalement dédié aux soins, la question essentielle qui se posera pour le juge pénal sera de déterminer si l’acte était nécessaire, commandé par l’urgence du soin et si le patient avait exprimé son consentement à l’acte. En cas de défaut de l’un de ces trois critères, la condamnation pénale est encourue. La question de la preuve de l’intention se posera, pour le professionnel de santé, d’imposer un acte auquel la patiente n’a pas consenti. Cette appréciation relèvera nécessairement du cas par cas, mais le nombre important de plaignantes accusant un même praticien et dénonçant des faits similaires pourra souvent emporter la conviction des juges. La procédure disciplinaire Le code de la santé publique énonce les règles déontologiques s’imposant aux professionnels de la santé dans le cadre de leur pratique professionnelle. Toute patiente a la possibilité de signaler auprès de l’organe de contrôle du professionnel n’ayant pas respecté ses obligations déontologiques. Si à l’issue de la phase amiable, la plainte est maintenue, l’affaire sera ensuite examinée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
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