P. 130 - Du cyberharcèlement Forme aggravée du harcèlement moral commis par l’utilisation d’outils numériques ou électroniques (commentaires sur les réseaux sociaux, photos ou vidéos montages ou compromettantes, menaces, injures, rumeurs, etc.). Le cyberharcèlement est puni de 2 ans de prison et de 3 750 000 F, voire plus en cas de menace de mort. Le cyberhacèlement groupés (les raids) est puni alors même que chacun des auteurs n’a commis qu’un seul fait. De même, il est indif-férent que les auteurs se soient entendus ou pas avant de commettre le fait. - De la cybersurveillance Ensemble d’agissement qui visent à surveiller de façon continue les agissements, déplacements, relations au moyen du numérique. (Exemple : mettre en place un logiciel espion ou exiger de partager les mots de passe et codes du téléphone). Parmi les victimes de violences conjugales, ces violences sont souvent imbriquées : - 1 femme sur 3 a déjà été menacée de diffusion de contenus intimes par leur partenaire ou ex-partenaire. - 7 femmes sur 10 déclarent que leur partenaire a eu accès à des informations contenues dans leur téléphone à leur insu. z Quelques exemples réguliers de cyberviolences : L’envoi non sollicité de médias à caractère sexuel (dick pics) est interdit par la loi. Il s’agit d’envois non consentis, quand ils ont pour but de dévoiler les organes génitaux de l’émetteur à une tierce personne. Cela peut relever de l’exhibition sexuelle punissable d’un an de prison et de 1 875 000 F. La diffusion punitive de médias à caractère intime (Revenge porn) est considérée comme une atteinte à la vie privée, que ces médias aient été enregistrés ou non avec le consentement de la personne. Ce délit est punissable de 2 ans de prison et de 7 140 000 F. Le harcèlement sexuel en ligne est punissable de 3 ans de prison et de 5 355 000 F, et de 5 ans de prison associé d’une amende de 8 925 000 F si l’auteur est le partenaire ou ex-partenaire. Il s’agit de propos ou comportement à connotation sexuelle imposés à une victime et qui : - Soit atteignent à sa dignité en raison du caractère humiliant ou dégradant, - Soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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