P. 133 TOUTE FORME DE VIOLENCES À L’ÉGARD D’UN ENFANT EST INTERDITE PAR LA LOI QUI PROTÈGE LES MINEURS ET PUNIT LES AGRESSEURS. La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France en 1990, qui de fait est applicable en Nouvelle-Calédonie, interdit les châtiments corporels : frapper (corriger, gifler, fesser) un enfant de la main ou avec un objet : fouet, bâton, ceinture, soulier, cuiller de bois, etc. lui donner des coups de pied, le secouer ou le jeter par terre, le griffer, le pincer, le mordre, lui tirer les cheveux ou à le frapper sur les oreilles, l’obliger à rester dans une position inconfortable, le brûler, l’ébouillanter, lui faire ingérer de force telle ou telle chose (par exemple en lui lavant la bouche au savon ou en le forçant à avaler des piments rouges). […] d’autres formes non physiques de châtiment tout aussi cruelles, dégradantes et incompatibles avec la Convention, par exemple, rabaisser l’enfant, l’humilier, le dénigrer, en faire un bouc émissaire, le menacer, le terroriser ou le ridiculiser (définition du comité). La discipline scolaire doit également être appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain (article 28 de la Convention). Elles peuvent être adressées 24 h/24, 7j/7 à : information.signalantes@province-sud.nc Enfance maltraitée : N°VERT 05 44 44 SIGNALER UN ENFANT EN DANGER, C’EST LE PROTÉGER. Si le mineur a moins de 15 ans, c’est même une obligation, dont le non-respect peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et 5 369 850 F d’amende. Toute personne qui détient des informations concernant un enfant en danger ou en risque de danger doit s’adresser au service de la protection de l’enfance de la DPASS ou en aviser le Procureur de la République en cas de gravité de la situation. Besoin d’en parler ? - SOS Victimes : N°VERT 05 11 11 53, rue Georges Clemenceau. - Le Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité, Tél. 20 37 40. - L’ADAVI. - La police ou la gendarmerie la plus proche. - L’assistante sociale de proximité. - Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. - La Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS) - Tél. 20 44 00.
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