P. 134 Les violences d’un parent sur un mineur de moins de 15 ans par un parent sont punies de : - 20 ans d’emprisonnement lorsqu’elles ont entraîné une infirmité permanente, - 10 ans d’emprisonnement et de 17 899 500 F d’amende, lorsqu’elles sont la cause de blessures graves (Interruption de Travail Temporaire (ITT) supérieure à 8 jours), - 5 ans d’emprisonnement et 8 949 750 F d’amende, lorsque les violences sont caractérisées sans qu’il soit nécessaire de constater une ITT. Pour toutes questions relatives aux violences, vous pouvez vous adresser au Centre d’Information Droits des Femmes et Égalité. 6, route des Artifices, Baie de la Moselle – Nouméa – Tél. 20 37 40. Mail : cidfe@province-sud.nc Le règlement intérieur des écoles primaires publiques en province Sud (article 6) précise que les sanctions et châtiments corporels, les sanctions induisant une humiliation de l’élève concerné sont interdites. Le Code pénal prohibe les punitions corporelles infligées aux enfants et notamment dans le cadre familial.
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