P. 138 LES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES ET D’ÉLOIGNEMENT z L’ordonnance de protection Pour une durée maximum de 6 mois, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Le juge est alors compétent pour : - Proposer un suivi médico-social, ou un stage de responsabilisation pour la prévention et lutte contre les violences. - Interdire de rencontrer certaines personnes désignées. - Interdire de se rendre dans certains lieux désignés. - Statuer sur la situation des enfants communs et l’autorité parentale. - Statuer sur le logement et décider de l’éviction du conjoint/concubin violent du logement familial, à la condition que le logement soit sur une terre civile (dans la cadre de violences commises par un homme sur une femme puisque la terre coutumière appartient à l’homme, il ne peut en être écarté). Dès qu’une ordonnance de protection est actée par le juge, l’auteur des violences est interdit de port d’armes et toutes les armes sont réquisitionnées. La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Ne pas respecter une ordonnance de protection est puni de 2 ans de prison et de 1 789 950 F d’amende. Pour plus d’informations, contacter l’ADAVI au 27 76 08. z Le dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) Le dispositif Téléphone Grave Danger est un dispositif judiciaire qui permet de lutter plus efficacement contre les violences commises au sein des couples, dont les femmes sont les premières victimes. En pratique, le Téléphone Grave Danger vise à prévenir les nouvelles agressions que pourrait subir une femme de la part de son conjoint ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les victimes qui le souhaitent peuvent obtenir un téléphone mobile équipé d’un bouton d’urgence vers un service de téléassistance accessible sept jours sur sept, et 24 h/ 24. D’une simple pression sur le bouton, la personne en danger est automatiquement géolocalisée, sans avoir à parler, et les autorités compétentes sont immédiatement alertées. L’attribution de ce téléphone d’alerte est décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire pour une durée de trois à six mois renouvelables. Ce dispositif TGD repose également sur l’accompagnement de son bénéficiaire, pendant toute la durée de la mesure, par l’Association pour l’accès au droit d’aide aux victimes. Pour plus d’informations, contacter l’ADAVI au 27 76 08.
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