P. 160 z Le harcèlement moral La définition du harcèlement moral : Le harcèlement moral est un délit et se caractérise par « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ». Les peines encourues pour cette infraction sont aggravées lorsque le harcèlement est commis sur une personne particulièrement vulnérable (état de grossesse). Dans le milieu professionnel, « sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l’encontre d’une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » (article Lp. 114-1 du code du travail de la NouvelleCalédonie). XJe suis harcelée moralement, que dois-je faire ? Il importe en premier lieu de réunir tous les éléments qui pourront constituer des preuves de la réalité du harcèlement : documents, témoignages, etc. Vous pouvez vous adresser aux délégués du personnel de votre entreprise ou à une association spécialisée ou encore à l’inspection du travail. Vous avez aussi la possibilité d’exercer une action en justice devant différentes juridictions. Le harcèlement moral est un délit. Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait de harcèlement. Si vous vous constituez partie civile, vous pourrez demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice que vous avez subi. Dans le cas de harcèlement moral en milieu professionnel : - Pour le privé, le tribunal du travail est compétent afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi, - Pour le public, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est compétent. Voir le chapitre : Les recours en justice (page 244).
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