P. 220 ATTENTION : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été étendue à la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Tous les contrats de location à usage d’habitation en cours au 21 novembre 2012 restent soumis aux règles qui leur étaient applicables (sauf pour certaines dispositions). La situation d’un locataire, et notamment concernant son congé, peut donc être différente en fonction de la date de signature du bail. Il faut donc se reporter au contrat de bail. (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi…). Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer ou signifier son congé par un huissier. X Dans quelles conditions le propriétaire peut-il donner congé ? Le propriétaire peut donner congé au locataire sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois. Ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre (que pour lui-même ou son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire, ses ascendants et descendants ou ceux de son compagnon) ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (nonpaiement des loyers…). LES MOYENS DE GARDES D’ENFANTS Un parent qui exerce (ou non) une activité professionnelle peut faire garder son enfant. XQuels sont les modes de garde ? Les différents dispositifs existants sont : Le Réseau d’Assistantes Maternelles (RAM) Il rassemble l’ensemble des assistantes maternelles de l’agglomération du Grand Nouméa. L’assistante maternelle accueille au maximum 3 enfants de moins de 6 ans à son domicile. Elle est patentée et facture la prestation mensuellement aux parents. Un contrôle inopiné est réalisé par l’éducatrice de jeunes enfants du CCAS et des formations continues sont proposées tout au long de l’année par le CCAS à ces professionnels.
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