P. 231 Pour tout renseignement : Service de l’Action Sociale, 17 rue Clémenceau - Nouméa. Tél. 20 45 40 Horaires d’accueil du public : du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 11 h 30 et de de 12 h 15 à 16 h. Email : dpass.contact@province-sud.nc N°VERT 05 00 30 XOù s’adresser ? Auprès de l’assistant(e) social(e) du secteur d’habitation (liste des permanences en annexe), qui fera une évaluation sociale de votre situation et pourra mettre en place un plan d’accompagnement social adapté. Votre dossier sera présenté en commission interne hebdomadaire (commission d’aides exceptionnelles) à la DPASS. Cette commission décide de la suite à donner au dossier (rejet, accord, montant éventuel de l’aide). Vous serez informé de l’avis de la commission par l’assistante sociale de secteur ou en vous adressant au secrétariat des assistantes sociales. LE DISPOSITIF DE GESTION DU SURENDETTEMENT (pour les particuliers) Entré en vigueur en 2007, le dispositif de gestion du surendettement s’applique aux personnes physiques de bonne foi dont la situation se caractérise par l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Quelques chiffres (2020) : - 55 % des surendettés sont des femmes, - 1 dossier sur 10 relève d’une souscription de crédit excédent à la capacité d’emprunt. - 4 dossiers sur 10 relèvent d’une diminution de ressources (décès, maladie, séparation, retraite). - 8 % des cas relèvent d’une situation de licenciement. Dans le cadre de ses missions de service public, l’IEOM assure le secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie. Le service Particulier de l’agence assure l’instruction du dossier de surendettement déposé. La Commission de Surendettement examine la recevabilité du dossier. Selon les situations, elle peut : - réaménager les dettes avec chacun des créanciers, - orienter vers une liquidation judiciaire avec l’accord de la personne, - recommander un effacement des dettes.
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