P. 241 LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (CCI) Sur rendez-vous pris auprès de la CCI et après avoir répondu à un questionnaire préalable au DRV. Pour les porteurs de projet et les chef.fe.s d’entreprise, pour toute question juridique dans le domaine du droit des sociétés et des affaires. Intervenant : Avocat.e LE DÉFENSEUR DES DROITS Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller au respect des droits et des libertés. Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits concernant : - la défense des droits des usagers du service public, - la lutte contre les discriminations, - la défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de l’ordre, - la défense des droits de l’enfant, - l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête pour obtenir communication de toutes pièces utiles. Il peut également auditionner des personnes et assurer des vérifications sur place. Il peut proposer des médiations. Si la réclamation soumise révèle une faute ou un manquement, il peut : - présenter des observations devant les juridictions compétentes, - intervenir au soutien d’une procédure civile ou pénale, - saisir l’autorité disciplinaire pour demander à engager des poursuites contre un agent, - recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, qui serait à l’origine d’une discrimination. Pour saisir le Défenseur des Droits www.defenseurdesdroits.fr defenseurdesdroits.fr/nous-contacter
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