P. 244 LES POINTS JUSTICE Ce sont des lieux d’accueil gratuits et confidentiels qui apportent aux personnes qui ont des difficultés ou des questionnements juridiques une information de proximité sur leurs droits et obligations ou les orientent. Ils ont une activité dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans divers lieux. Ils peuvent être généralistes ou spécialisés. - À Dumbéa, à la Maison de la jeunesse à Auteuil, renseignements au 24 01 99. - À Païta, à la Mairie, renseignements au 27 76 08. - À Nouméa, au tribunal, au Conseil de l’accès au Droit, sans RV le jeudi matin. - Au Mont-dore, au CCAS, renseignements au 24 01 99. - À Bourail, à la Maison des familles, le 2e mercredi du mois. - À Thio, à l’antenne provinciale, place du dispensaire, renseignement au 27 76 08. - Un point justice notaire, renseignements au 24 01 99. - Un point justice huissier de justice : renseignements au 24 01 99. - Affaires coutumières : DGRAC, renseignements au 23 22 90. LE RECOURS À LA JUSTICE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Il existe deux ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. z Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions civiles Elles tranchent les litiges entre particuliers (une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat, le versement d’une pension alimentaire, la vente d’un fonds de commerce, la rupture d’un contrat de travail...). En Nouvelle-Calédonie, il s’agit : - Du tribunal de première instance statuant en matière civile : il juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribuées à d’autres juridictions. Les litiges relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières relèvent de cette juridiction. Le tribunal statue alors en formation coutumière. Il est ainsi complété par des assesseurs coutumiers. - Du tribunal mixte de commerce : il juge tous les litiges commerciaux, conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce (vente d’un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).
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