P. 245 - Du tribunal du travail : il juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage quel que soit le montant de la demande. Il juge aussi les conflits résultant de l’application de la réglementation de la CAFAT tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations. - La Cour d’appel : elle juge les appels formés contre les jugements du tribunal de première instance. L’avocat est la plupart du temps obligatoire en matière civile. - La Cour de cassation : elle examine les pourvois en cassation formés contre certains jugements des juridictions du premier degré et les arrêts des Cour d’appel. Elle ne réexamine pas les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. Si ce n’est pas le cas, elle casse la décision, totalement ou partiellement et renvoie l’affaire devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision. La conciliation de justice Pour aider les publics dans les règlements à l’amiable des petits litiges, la cour d’appel s’adjoint de conciliateurs de justice. Cet auxiliaire de justice est assermenté et bénévole. - En matière civile : Problèmes de voisinage (Nuisance) : troubles et nuisances de voisinage, nuisances sonores, odeurs, fumées, pollution, les animaux domestiques (aboiements, nuisances) et sauvages, incivilités. Problèmes de voisinage (Immobilier) : plantations (haies, élagage des plantations, entretien des propriétés), limite de propriété, mur mitoyen, clôtures, bornage, servitudes, droit de passage chez autrui (tour d’échelle, droit de désenclavement, la chasse, la pêche), écoulement des eaux naturelles, pluviales tombant des toits, des rivières, des fossés, les ouvertures (vues et jours, privation de vue d’ensoleillement), stationnement gênant dans les voies privées. Baux d’habitation : différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, loyers et charges, restitution de dépôt de garantie, autres litiges liés au bail. - En matière de droit de la consommation : Litiges de la consommation : surendettement, construction, travaux, services, commerces de proximité, banques, crédits, assurances, services nationaux (téléphonie, internet, énergie), e-commerce, ventes entre particuliers. - En matière de droit commercial : Litiges commerciaux : Impayés, malfaçons de travaux, etc. Ne seront pas du ressort du conciliateur : les litiges avec l’Administration, les litiges concernant l’État civil, les litiges concernant l’état des personnes, le droit de la famille, les litiges en matière de droit du travail ou encore de droit syndical, de façon plus générale : les litiges concernant tout ce qui peut intéresser l’Ordre public.
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