P. 246 XQui peut saisir un conciliateur de justice ? - Elle peut être obligatoire pour les litiges de moins de 595 000 F ou selon la nature du litige (ex. : conflit de voisinage). - Au moins l’une des parties qui souhaite parvenir à un accord, avant tout procès ou en dehors de tout procès, le conciliateur peut être saisi directement. - Le juge peut déléguer sa mission de conciliation au conciliateur dans certaines situations. XQuelles sont les démarches ? - Le conciliateur effectue des permanences dans la mairie de son ressort, deux jours par semaine dans l’idéal. - Il recevra les parties dans un bureau dans le ressort de la mairie dont il est issu (Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, Païta) et entendra l’exposé du litige que lui feront les justiciables. - Il recherchera le règlement amiable du différend, en partie ou dans son intégralité en proposant des solutions aux parties, qui pourront accepter ou non. - Si un accord était trouvé, il rédigera une convention de conciliation dont chacune des parties se verra remettre un exemplaire et en gardera un troisième qu’il transmettra au greffe du tribunal pour enregistrement, voire pour homologation auprès du juge. - Il pourra également rédiger un constat d’échec si la conciliation n’a pas abouti, ce qui peut être un préalable avant la saisine d’un juge. XComment le contacter ? Dans le cadre des permanences : se rapprocher de votre mairie par téléphone ou par mail. Sur Internet : www.conciliateurs.fr. Les juridictions pénales Elles sont compétentes pour sanctionner les auteurs d’infractions : - Le tribunal de première instance : il juge les contraventions en formation de tribunal de police. Il s’agit des infractions les moins graves (excès de vitesse, par exemple) ; il statue sur les délits en formation de tribunal correctionnel. Il s’agit des infractions plus graves comme le vol ou l’escroquerie par exemple. - L a Cour d’assises : elle juge les crimes, les infractions les plus graves (meurtre, viol). - La Cour d’appel : elle juge les appels formés contre les jugements du tribunal de première instance. - La Cour de cassation : elle examine les pourvois en cassation formés contre
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