P. 247 certains jugements des juridictions du premier degré et les arrêts des Cour d’appel Elle ne réexamine pas les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. Les juridictions de l’ordre administratif Elles examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (État, Nouvelle-Calédonie, Provinces, communes et établissements publics). Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l’impôt sur le revenu, le refus d’une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d’élections municipales ainsi que pour demander réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics. - Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : Il examine notamment les décisions de l’Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l’activité des services publics ; - La cour administrative d’appel : elle réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue. L’appel des décisions du tribunal administratif de NouvelleCalédonie est porté devant la cour administrative d’appel de Paris ; - Le Conseil d’État : Il examine en premier et dernier ressort les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’État (décrets du Président de la République ou du Premier ministre, certains arrêtés pris par les ministres, etc.). Il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n’examine que les questions de droit. XComment engager une action en justice ? En matière civile, il existe deux possibilités : - saisir directement le greffe du tribunal compétent pour les litiges, - choisir un avocat qui effectuera les démarches. XComment choisir un avocat ? Vous pouvez vous adresser à la Maison de l’avocat (annexe 2 du Palais de Justice) ou au service d’accueil du Palais de Justice et y consulter la liste des avocats inscrits au Barreau, également publiée dans l’annuaire téléphonique. La liste des avocats peut également être consultée sur : www.barreau-noumea.nc.
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