P. 248 XQu’est-ce que l’appel ? C’est la possibilité de former un recours contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux (jugement). L’affaire sera ainsi jugée une seconde fois par d’autres juges qui siègent à la Cour d’appel de Nouméa, pour l’ordre judiciaire, et à la Cour administrative d’appel de Paris, pour l’ordre administratif. ATTENTION : L’appel doit être exercé dans un délai très court qui varie en fonction de la procédure. Le délai d’appel court à compter de la notification de la décision aux intéressés. Se renseigner auprès d’un avocat ou au greffe de la juridiction compétente. À NOTER : Les contestations entre citoyens de statut civil coutumier sur des matières régies par ce statut (dissolution du mariage, succession, pension alimentaire…) peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une des parties, devant le tribunal de première instance alors complété par des assesseurs coutumiers. À SAVOIR : Les citoyens de statut civil coutumier peuvent, s’ils accordent sur ce fait, demander que leur litige soit porté devant le tribunal de première instance statuant en composition de droit commun. Dans ce cas, les assesseurs ne sont pas présents. Où s’adresser ? Pour tout renseignement, s’adresser au greffe de son domicile : - Tribunal de Nouméa, dans la province Sud - Tél. 27 93 50. - Tribunal de Koné, dans la province Nord – Tél. 47 25 13 ou 47 25 04. - Tribunal de Lifou, dans la province des Îles Loyauté - Tél. 45 12 82 ou 47 17 04. - Antenne de justice – Centre administratif de Poindimié – Tél. 42 31 04 ou 42 31 29. - Tribunal administratif de Nouméa – pour l’ensemble de la NouvelleCalédonie - Tél. 25 06 30.
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