P. 249 LES FRAIS DE JUSTICE L’ensemble des dépenses liées à un procès peut représenter un coût financier élevé et ainsi, constituer un frein à l’accès à la justice et donc à la défense de ses droits et intérêts. Si vous souhaitez engager un procès ou vous défendre et que vos ressources sont insuffisantes, vos frais de justice peuvent être pris en charge totalement ou partiellement, sous réserve de certaines conditions. z L’aide judiciaire L’aide judiciaire est une aide financière prise en charge par la Nouvelle-Calédonie afin de permettre aux personnes dont les ressources sont modestes de faire valoir leurs droits en justice. Elle ne couvre que les frais liés à un procès (honoraires d’avocat, etc.) ou l’exécution d’une décision de justice (frais d’huissier). Elle peut être partielle ou totale, selon vos ressources (inférieur à 2e le salaire minimum garanti brut pour une personne seule), tenant compte du nombre de personnes à charge. XQui peut bénéficier de l’aide judiciaire ? Les personnes dont les ressources sont insuffisantes et : - victimes se constituant partie civile devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, juge pour enfants, cour d’assises des mineurs), - personnes qui souhaitent engager un procès devant le tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, tribunal administratif, - personnes qui doivent se défendre devant l’une des juridictions non pénales. Pour connaître les conditions de ressources exigées, vous pouvez : - soit vous adresser au bureau de l’aide judicaire du Palais de Justice de Nouméa (Tél. 27 93 50), - soit consulter le site www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire. XQuelle démarche faut-il accomplir pour en bénéficier ? Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande au palais de justice de Nouméa (service d’accueil). Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Cour d’appel de Nouméa (www.cours-appel.justice.fr). Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d’aide judiciaire. Des justificatifs sont nécessaires : bulletins de salaire, avis de non-imposition, etc.
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