P. 253 De manière générale : - pour une contravention : le délai est de 1 an. - pour les délits (harcèlement, violences…) : le délai est de 6 ans à partir du jour de l’infraction. N.B. : Dans le cadre du harcèlement (moral ou sexuel), le délai de 6 ans commence à partir de l’acte le plus récent de harcèlement. L’ensemble des actes commis précédemment même s’ils datent de plus de 3 ans seront pris en compte. - pour les crimes (meurtre, viol) : le délai est de 20 ans, à partir du jour de l’infraction. Pour les crimes les plus graves, le délai est de 30 ans (ex. : viol sur mineur – 30 ans à compter de la majorité de la victime). ATTENTION : L’étude du délai de prescription est spécifique à chaque situation au regard de la complexité. Une exposition de l’ensemble de la situation auprès d’un juriste permet de vous confirmer le délai de prescription. À SAVOIR : Crime ou délit commis contre un mineur : les délais sont plus longs. Une victime peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans en cas de viol, d’agressions sexuelles commis lorsqu’elle avait moins de 15 ans ou d’agressions sexuelles commises par un ascendant, une personne ayant autorité ou par plusieurs personnes.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=