P. 254 ENQUÊTE dirigée par la procureure (faite par le commissariat ou la gendarmerie) CLASSEMENT SANS SUITE CITATION DIRECTE La victime saisit directement le tribunal correctionnel, pour les délits uniquement. (dans le délai de la prescription du délit) APPEL DEVANT LA PROCUREURE GÉNÉRALE (délai de 2 mois) NOUVEAU CLASSEMENT SANS SUITE NOUVELLE ENQUÊTE CONFIRMATION du classement sans suite POURSUITES DE L’AGRESSEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL par la procureure (pour les délits ou en cas de correctionalisation dite «sèche» de crimes de viols) OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE CONFIÉE À UNE JUGE D’INSTRUCTION, demandée par la procureure (la victime doit se constituer partie civile, pour avoir accès aux pièces du dossier) PARCOURS DE LA PLAINTE Décisions et actes favorables pour la victime Décisions défavorables pour la victime Recours possibles pour la victime et/ou la procureure qui la « représente » Recours possibles pour l’accusé ou le prévenu, appelé « agresseur » Audiences Toutes les décisions des chambres d’instruction peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation soit par l’agresseur, soit pat la victime ou la procureure en fonction de la décision. La procédure n’est pas détaillée sur ce schéma. Il faut savoir que lorsque la Cour de cassation accepte un pourvoi, elle renvoie l’affaire ensuite devant la Cour d’appel afin qu’un nouveau jugement soit rendu (chambre d’instruction, chambre correctionnelle de la Cour d’appel ou encore Cour d’assises d’appel). © Réalisé par Prendre le droit, féministes pour un monde sans viol[s], 2020 PLAINTE La victime dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par lettre à la procureure* (*Attention contrairement à l’audition-plainte devant un officier de police, le dépôt de plainte par « lettre à la procureure » n’interrompt pas le délai de prescription. Il le suspend pendant 3 mois.) APPEL DEVANT LA CHAMBRE D’INSTRUCTION (délai de 10 jours) POURVOI EN CASSATION* (délai de 5 jours) ORDONNANCE DE NON-INFORMER CONFIRMATION de l’ordonnance de non-informer INFIRMATION CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JUGE D’INSTRUCTION La victime fait une nouvelle plainte par écrit (dans le délai de la prescription du délit ou du crime)
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