P. 255 INSTRUCTION : ACTES D’ENQUÊTE sous la direction de la juge d’instruction ARTICLE 175 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : FIN DE L’INSTRUCTION Dernières demandes d’actes et observations écrites par les parties sur le dossier. C’est à ce moment que la correctionnalisation du/ des viol(s) est proposée aux avocat.es RELAXE OU ACQUITTEMENT RELAXE OU ACQUITTEMENT POURVOI REJETÉ La relaxe ou l’acquittement décidée par la Cour d’appel est définitif POURVOI ACCEPTÉ NOUVEAU JUGEMENT PAR UNE COUR D’APPEL POURVOI REJETÉ La condamnation décidée par la Cour d’appel est définitive CHAMBRE DES APPELS COORECTIONNELS OU COURS D’ASSISES D’APPEL JUGEMENTS ARRÊTS CONDAMNATION CONDAMNATION OU ORDONNANCE DE MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D’ASSISES (pour les crimes de viol) APPEL DE LA CONDAMNATION par le condamné (délai de 10 jours) POURVOI EN CASSATION par le condamné (délai de 5 jours) ORDONNANCE DE NON-LIEU APPEL DE LA RELAXE OU ACQUITTEMENT par la procureure (délai de 5 jours) La victime ne peut se pourvoir que sur son préjudice POURVOI EN CASSATION par la procureure (délai de 5 jours) La victime ne peut se pourvoir que sur son préjudice INFIRMATION Ordonnance de non-lieu CONFIRMATION de l’Ordonnance de mise en accusation INFIRMATION Ordonnance de mise en accusation APPEL DEVANT LA CHAMBRE D’INSTRUCTION par l’agresseur (délai de 10 jours) APPEL DEVANT LA CHAMBRE D’INSTRUCTION par la victime ou la procureure (délai de 10 jours) CONFIRMATION de l’Ordonnance de non-lieu ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (pour les délits d’agression sexuelle ou en cas de crimes de viol correctionnalisés) AUDIENCE DEVANT LA COUR D’ASSISES (la victime doit se constituer partie civile pour la réparation de son préjudice) POURVOI EN CASSATION* (délai de 5 jours) AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL (la victime doit se constituer partie civile pour la réparation de son préjudice) Ouverture d’une information judiciaire confiée à une juge d’instruction Poursuites de l’agresseur devant le tribunal correctionnel
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