P. 256 LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES Quelques définitions sont nécessaires. XQu’est-ce qu’un débiteur ? C’est une personne qui a une dette (qui doit quelque chose à quelqu’un). XQu’est-ce qu’un créancier ? C’est une personne à qui l’on doit de l’argent. XQue signifie obtenir le recouvrement d’une créance ? Cela signifie obtenir le paiement des sommes dues. Celui ou celle qui contracte des dettes doit les payer. S’il s’agit de difficultés financières passagères, il est souhaitable d’en avertir le créancier qui pourra peut-être accorder des délais de paiement. Une procédure judiciaire pourra être évitée. z Les procédures de recouvrement X Un débiteur reçoit une injonction de payer par huissier : que peut-il faire ? - Payer pour éviter une saisie. - Former opposition, c’est-à-dire contester la décision d’injonction de payer, si vous contestez la créance ou son montant. Vous avez 1 mois, après avoir reçu l’avis de l’huissier, pour former opposition par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance portant injonction. - Si vous ne formez pas opposition dans les délais, le créancier demandera au greffe du tribunal de mettre sur l’ordonnance la formule exécutoire rendant la décision obligatoire. Grâce à cette formule, l’ordonnance a la même valeur qu’un jugement. Il est alors possible de procéder à son exécution forcée par un huissier de justice (saisie). XQue faire quand on reçoit un commandement de payer ? - Payer pour éviter des poursuites. - Il est possible de s’adresser au tribunal de première instance qui, selon la situation, pourra accorder des délais de paiement. Les frais d’huissier sont à la charge du débiteur.
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