P. 257 XComment se déroule une saisie ? L’huissier remet un commandement au débiteur qui fixe la date limite à laquelle le paiement doit être fait. Si le paiement n’est pas effectué à cette date, l’huissier fait l’inventaire des biens : c’est la saisie conservatoire. Les biens et objets restent chez le débiteur, mais il en est responsable et ne doit pas les faire disparaître. Le débiteur a encore le temps de payer ses dettes, mais s’il ne le fait pas, ses biens seront vendus. À NOTER : Certains biens indispensables à la vie quotidienne (lit, table, chaises…) sont insaisissables. X Un créancier veut obtenir le paiement d’une somme due mais son débiteur ne le paie pas. Que faire ? Le créancier peut assigner en paiement le débiteur, en principe devant le tribunal de son propre domicile (Nouméa, Koné ou Lifou). S’il s’agit de petites créances civiles ou commerciales, qui résultent d’un contrat (facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, non-paiement de loyers...) ou d’une lettre de change, d’un bordereau de cession…, le créancier peut adresser ou déposer une demande d’injonction de payer au greffe du tribunal de première instance pour une créance civile ou du tribunal mixte de commerce pour une créance commerciale. Le créancier doit adresser la demande au greffe du tribunal du domicile de son débiteur (Nouméa, Koné ou Lifou). z Le recouvrement des pensions alimentaires ou prestations compensatoires Le non-paiement de pension alimentaire est un abandon de famille puni par l’article 227-3 du Code pénal. En cas de non paiement, le créancier dispose de divers recours pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire (paiement direct, procédures de saisies : saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires, saisie-vente). Toutes ces procédures nécessitent l’intervention d’un huissier. Lorsque toutes ces procédures ont échoué, vous pouvez avoir recours au Trésor public (recouvrement par le Trésor public).
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