P. 258 Selon l’article 227-3 du Code pénal, en cas de non-paiement pendant plus de deux mois de la pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte ou saisir directement le tribunal correctionnel par la procédure de la citation directe pour abandon de famille. Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité vise également à sanctionner le débiteur défaillant en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Cependant, l’intervention en matière pénale ne permet pas nécessairement d’obtenir le paiement effectif des pensions. Il s’agit d’une sanction, d’un moyen de pression. Le jugement du juge aux affaires familiales constitue un titre exécutoire permettant une saisie sur les ressources et bien du créancier. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez être en possession d’une décision de justice exécutoire (ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce). Pour toutes les procédures de recouvrement parfois complexes, vous pouvez vous renseigner auprès : - d’un huissier de justice : Point justice pour rencontre un huissier de justice (Tél. 24 01 99). - d’un avocat (Maison de l’avocat, annexe 2 du Palais de Justice). - de l’association ADAVI (Tél. 27 76 08) - 1 ter route du port Despointes Nouméa. L’INDEMNISATION DES VICTIMES L’indemnisation vise à réparer un préjudice du fait d’une infraction pénale qu’il soit corporel, moral, matériel, économique. Les ayants droits (conjoints, enfants, parents) peuvent également être indemnisés en cas de décès de la victime ou de préjudices indirects. L’indemnisation est possible même si l’auteur n’est pas identifié, même si l’auteur n’est pas solvable, et parfois même en l’absence de poursuites pénales. 1ER CAS : L’INDEMNISATION PAR L’AUTEUR La victime peut demander réparation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises en se constituant partie civile. L’auteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
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