P. 259 2e CAS : L’INDEMNISATION PAR L’ÉTAT : LA COMMISSION D’INDÉMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION (CIVI) La CIVI permet une indemnisation par l’État lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou absent. Vous êtes concerné(e) si : - Vous avez été victime d’une infraction pénale (tentative d’homicide, agression, agression sexuelle, viol, violence conjugale et/ou intrafamiliale, proxénétisme, traite des êtres humains, blessures involontaires). - Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé). - L’un de vos proches (conjoint, parent, grand-parent, enfant, frère, sœur) est décédé des suites d’une infraction pénale. www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/ 3e CAS: L’INDEMNISATION PAR LE SARVI Le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) est un service gratuit qui accompagne les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés devant la CIVI, et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice. XL’auteur des faits est absent ou insolvable? Le SARVI aide au recouvrement des dommages et intérêts, obtenus devant le juge pénal, et ne pas avoir été indemnisé par l’auteur dans les deux mois suivants la décision pénale définitive. Attention, il faut adresser sa demande au plus tard un an après la décision définitive. Pour en savoir plus : www.fondsdegarantie.fr/sarvi
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