P. 271 DÉFINITION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES z Agissement sexiste : Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Un propos, comportement, geste subis par un ou une salariée. - Fondé uniquement sur son sexe ou son genre. - Ayant pour effet de porter atteinte à la dignité du ou de la salariée ou de créer un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Un seul fait suffit. z Agression sexuelle : Code pénal - Contact physique sur l’une des 5 parties sexuelles (bouche, poitrine, haut de la cuisse, fesses, sexe) du corps (hors acte de pénétration ou bucco-génital). - Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable avant ou pendant l’acte. Il ne peut jamais être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la victime. - Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. Un seul fait suffit. z Discrimination sexiste : Code pénal et Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe de personnes. - Fondé sur un critère interdit par la loi (ici, le sexe). - Relevant d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement, l’éducation ou la formation, etc.). À ce jour, la loi reconnaît les critères de discrimination suivants : - L’origine - Le sexe - La situation de famille - La grossesse - L’apparence physique - La particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur - Le patronyme (nom de famille) - Le lieu de résidence - L’état de santé - La perte d’autonomie
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