P. 36 X L’attribution d’une prestation compensatoire est-elle automatique ? Non. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la demander. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire (somme d’argent, attribution de biens en propriété…) destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital, d’une rente viagère ou de l’attribution d’un bien en propriété, d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation ou usufruit. Cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de l’autre. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources ou les besoins de l’un ou l’autre, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. La loi donne au juge quelques éléments à prendre en compte notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, leur patrimoine après liquidation du régime matrimonial, le temps déjà consacré (ou qu’il leur faudra consacrer) à l’éducation des enfants. Néanmoins, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considérant certains critères, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation. La prestation reste due en cas de remariage ou de concubinage. En cas de décès de l’ex-époux qui verse la prestation, son paiement, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est donc supporté par tous les héritiers (pas personnellement) dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées. Elle est due pendant toute la durée de la procédure de divorce. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la demande. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
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