P. 38 LE DIVORCE EN DROIT COUTUMIER On ne parle pas de divorce mais de dissolution du mariage. Elle est régie par la coutume. Elle suppose l’accord des clans concernés. Il existe deux types de dissolution du mariage coutumier : - La dissolution du mariage familial, - La dissolution du mariage judiciaire. z La dissolution familiale Chaque époux demande l’autorisation coutumière de dissoudre le mariage à son autorité coutumière. La dissolution du mariage n’implique pas forcément l’intervention du juge. Elle peut être prononcée par l’autorité coutumière et par les officiers publics coutumiers. Si les clans acceptent la dissolution du mariage, les ex-conjoints doivent, dans un délai de 30 jours suivant l’événement, faire une déclaration de dissolution à remettre au Maire du lieu de la dissolution. S’adresser au greffe de l’état civil coutumier : DGRAC - 12, rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), Nouméa Tél. 23 22 90. z La dissolution judiciaire Dans le cas où un époux refuse de demander la dissolution du mariage à son autorité coutumière ou si une autorité coutumière refuse la dissolution du mariage, l’un des époux peut saisir la juridiction coutumière afin qu’il soit statué sur la dissolution du mariage. Avec le procès-verbal de carence ou de refus établi par l’Officier Public Coutumier, il faut adresser une requête devant le tribunal de première instance statuant en formation coutumière de Nouméa ou de ses sections détachées de Koné et Lifou. En cas de dissolution du mariage (ou de décès), les conséquences (enfants, biens) sont réglées par acte coutumier. Le partage des biens s’effectue en tenant toujours compte des us et coutumes. La notion de communauté de biens étant inexistante au niveau coutumier, c’est lors du palabre que le partage des biens s’effectue. Contribution à l’éducation des enfants, pension alimentaire peuvent être étudiées selon certaines circonstances. Pour en savoir plus, tous les mardis de 13h à 15h, vous pouvez venir pour une consultation juridique tout public en droit commun et en droit coutumier - Centre d’information Droits des Femmes et Égalité – 6 route des Artifices, Baie de la Moselle - Nouméa (consultation sur RDV : appelez au 20 37 40).
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