P. 39 LA SÉPARATION DE CORPS La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le jugement de divorce. Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce et il peut s’agir : - d’une séparation par consentement mutuel, - d’une séparation sur demande acceptée, - d’une séparation pour faute, - d’une séparation pour rupture de la vie commune. XQuels sont les effets de la séparation de corps ? Ils sont identiques à ceux du divorce (pensions alimentaires, exercice de l’autorité parentale…). À la différence du divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage : les époux restent tenus au devoir de secours et au devoir de fidélité. Chacun des époux séparés conserve l’usage du nom de l’autre sauf si le jugement prononçant la séparation l’interdit. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation. Elle entraîne automatiquement une séparation des biens : comme pour le divorce, la communauté devra être liquidée. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Celle-ci doit alors, soit être constatée par un acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil. Cependant la séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial (certaines conditions sont requises). XPeut-on divorcer après une séparation de corps ? Oui, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré 2 ans. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
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