P. 41 ATTENTION : Les comptes bancaires dont le conjoint décédé était seul titulaire sont bloqués jusqu’au partage. La procuration dont bénéficiait éventuellement le conjoint survivant (et toute autre procuration) ne pourra plus être utilisée. Le compte joint n’est pas bloqué, cependant, la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès rentre dans la succession du conjoint décédé. LES SUCCESSIONS ENTRE ÉPOUX XÀ quel moment une succession est-elle ouverte ? À la mort de l’un des conjoints. Il faut alors indiquer le régime matrimonial. L’intervention d’un notaire est nécessaire. XDe quoi la succession est-elle composée ? - Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le conjoint survivant reçoit la moitié de la communauté. L’autre moitié constitue la succession. - Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession est composée par l’ensemble des biens du conjoint décédé (il n’y a pas de communauté à partager). XQuelles sont les règles du partage ? Si les époux n’ont pris aucune disposition pendant la durée du mariage, les règles du partage sont les suivantes : Le conjoint survivant aura droit à : - si tous les enfants sont issus des deux époux, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens. Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession. Si l’époux choisit la pleine propriété du quart de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des trois quarts de la succession. - si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Les enfants héritent des trois quarts de la succession en pleine propriété.
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