P. 42 - La moitié des biens si le défunt n’a pas d’enfants ou de descendants mais laisse ses père et mère. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère, - Quand le père ou la mère est pré-décédée, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant, - En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Cependant, il est possible au cours du mariage de prendre des dispositions (ex : donation entre époux) qui visent à améliorer la situation du conjoint survivant. Par ailleurs, un époux peut toujours décider de régler sa propre succession par testament et accroître ainsi les droits de son conjoint ou de toute autre personne. Il ne peut toutefois réduire la part minimum qui revient aux héritiers réservataires. Il est, dans tous les cas, souhaitable de demander conseil à un notaire. X Quelle est la différence entre l’usufruit et la pleine propriété ? L’usufruit est le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus sans pouvoir en disposer. Ex : une personne a l’usufruit d’un appartement, elle peut l’habiter ou le louer mais elle ne peut pas le vendre. La pleine propriété est le droit d’user et de disposer d’un bien de façon absolue et exclusive. X La concubine a-t-elle les mêmes droits que la femme mariée ? Non. Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent cependant se consentir des avantages (dons, legs…) et ont la possibilité de souscrire une assurance vie en faveur du survivant. Vous ne pouvez librement disposer de vos biens que dans une certaine limite appelée la quotité disponible. Vous devez respecter la réserve c’est-à-dire la part revenant de droit aux descendants ou, en leur absence, aux ascendants. Le PACS et le concubinage donnent droit à l’héritage seulement si le défunt avait établi un testament.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=