P. 43 LA SUCCESSION EN DROIT COUTUMIER Dans le système coutumier, la succession est réglée selon le principe coutumier après accord entre les différents membres du clan du défunt et les membres de la famille, accord consigné dans un acte coutumier. Les conflits de succession sont nombreux et complexes à résoudre. Ainsi, la loi du pays n° 2018-4 du 28 mai 2018 relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier Kanak a été adoptée pour répondre aux différentes problématiques et pour replacer la coutume et les autorités coutumières au centre du dispositif d’héritage. XComment faire ? Le conjoint ou le concubin, sinon les enfants ou parent ou frère ou soeur du défunt ont 1 an pour demander l’ouverture de la succession visant à établir l’actif et le passif du patrimoine. Il va s’agir de faire la liste des biens et des dettes du défunt. Si personne n’effectue cette démarche c’est par exemple au chef de clan ou de tribu de le faire. (Vous pouvez télécharger le modèle depuis le site de la DGRAC) L’inventaire des biens est réalisé par la DGRAC sur la base d’un recueil d’informations auprès des banques, des établissements publics, de la poste, des notaires, etc. Le chef de clan du défunt (à défaut le chef de sa tribu, à défaut son grandchef ou à défaut le président du conseil des chefs de clans) demande un palabre de succession à l’Officier Public Coutumier (OPC) pour le partage des biens et des dettes du défunt. Vous pouvez télécharger le modèle depuis le site de la DGRAC. Le palabre de succession se tient en présence : - Du demandeur, - Du conjoint survivant ou à défaut du concubin survivant, - Des enfants majeurs du défunt, - Des personnes mentionnées dans la demande de palabre de succession, - Le cas échéant, les représentants légaux des enfants mineurs ou les représentants des majeurs incapables. Sur terres coutumières : les biens mobiliers et immobiliers situés sur terres coutumières sont partagés selon les usages coutumiers propres à l’aire coutumière d’origine du défunt. Hors terres coutumières : les biens mobiliers et immobiliers situés hors terres coutumières sont partagés dans un ordre imposé par la loi : - au conjoint ou au concubin survivant,
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