P. 45 Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis la loi du 13 mai 2009. Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires dont les modalités sont fixées dans une convention ou, à défaut, par la loi. LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS) XQui peut conclure un PACS ? Toute personne de statut civil de droit commun peut conclure un PACS si elle n’est pas : - Mariée, - Déjà liée par un PACS. - Mineure, même émancipée. - Parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frère et soeur, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille). - Majeure sous protection judiciaire (cette restriction pourra être levée sous certaines conditions). Pour les personnes de statut civil coutumier Kanak, Wallisien et Futunien, il est possible de conclure un PACS avec un partenaire relevant du droit commun. X Où enregistrer la déclaration conjointe du pacte civil de solidarité ? Les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance de Nouméa. Pour les personnes résidentes à Nouméa, et dans le ressort du tribunal de première instance de Nouméa, vous devez déposer les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier au guichet unique du Tribunal. Après vérification, un rendez-vous vous sera donné pour l’enregistrement du PACS. Pour les personnes qui résident dans les provinces Nord et des Îles Loyauté, vous pouvez transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de première instance de Nouméa : BP F4, 98848 Nouméa CEDEX. Vous serez ensuite convoqués pour l’enregistrement du PACS.
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