P. 46 XQuelles sont les obligations liées au PACS ? Les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque, notamment en cas de maladie, de chômage. Si la convention de PACS ne le précise pas, l’aide matérielle due est proportionnelle aux moyens de chaque partenaire. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou par l’autre. Toutefois, les dettes manifestement excessives, au regard des capacités et des besoins des partenaires, ne sont pas supportées par le partenaire qui ne les a pas contractées. XQuels sont les effets du PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité implique certains droits : En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir, dès la convention initiale ou après la conclusion du PACS, d’être soumis au régime de séparation des patrimoines ou à un régime d’indivision. S’ils ne choisissent pas, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera. Dans ce régime, chacun des partenaires conserve seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le PACS, sauf celles contractées pour les besoins de la vie courante. En matière de fiscalité : Dès l’année de conclusion du PACS, les partenaires font l’objet d’une imposition commune. Le régime fiscal est identique à celui des conjoints liés par le mariage. En cas de décès, sauf testament à cet effet, le partenaire survivant n’est pas héritier de son partenaire défunt. XComment justifier que je suis PACSé(e) ? Tout PACS (ainsi que sa modification ou sa dissolution) fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, qui précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité. Pour justifier de votre situation de partenaire de PACS, il faut produire un extrait d’acte de naissance (s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance).
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