P. 47 Si elle concerne des biens immobiliers qui sont soumis à publicité foncière, la convention doit faire l’objet d’une publication au Service de la publicité foncière – Direction des services fiscaux - 13, rue de la Somme, Nouméa - Tél. 25 76 25. Dans cette convention, vous devez choisir clairement l’un des deux régimes possibles : Le régime légal Il s’agit du régime de la séparation. Il s’applique si vous n’en décidez pas autrement. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, mobiliers et immobiliers. Chaque partenaire reste seul tenu des dettes contractées avant ou après le PACS. Le régime optionnel C’est le régime de l’indivision. Tous les biens appartiennent pour moitié à chaque partenaire, même les biens acquis seul, sans aucun recours possible contre l’autre partenaire. Cependant, certains biens ne sont pas soumis à l’indivision et demeurent donc la propriété personnelle de chaque partenaire : 1. Les revenus perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, après la conclusion du PACS et qui n’ont pas été utilisés pour acquérir un bien. XQuelles pièces dois-je fournir ? - Une pièce d’identité pour chacun des partenaires. - La copie intégrale de l’acte de naissance des partenaires datant de moins de trois mois. - Une attestation sur l’honneur établie par chacun des partenaires précisant qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui empêcherait la conclusion du PACS. - Une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande. - Le livret de famille, si l’un des deux est divorcé ou veuf. - Deux exemplaires de la convention, s’il y en a une. X Qu’est-ce que la convention entre les partenaires d’un PACS ? Il s’agit d’un document qui fixe les modalités d’exercice de la relation et la gestion des biens des partenaires. Cette convention peut être rédigée par les partenaires eux-mêmes ou par un notaire, un avocat ou un conseiller juridique.
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