P. 48 XComment mettre fin à un PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité est rompu par : - La volonté de l’un ou des deux partenaires. - Le mariage de l’un des partenaires. - Le décès de l’un des partenaires. Si la rupture du PACS résulte de l’accord commun des partenaires, ils doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de rupture (formulaire type 15789*03) : - au greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS, pour les PACS enregistrés par le greffier du tribunal d’instance en Nouvelle-Calédonie. - à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS initial, pour les PACS enregistrés par le greffier du tribunal d’instance en France métropolitaine avant le 1er novembre 2017 ; - à l’officier d’état civil de la mairie où a été enregistré le PACS initial, pour les PACS enregistrés en mairie après le 1er novembre 2017, en France métropolitaine ; 2. Les biens créés et les accessoires (revenus) qu’ils génèrent. 3. Les biens à caractère personnel. 4. Tout ou partie des biens acquis au moyen de fonds appartenant à un partenaire avant l’enregistrement de la convention initiale ou modificative qui a défini le régime. 5. Tout ou partie de biens acquis au moyen de fond reçus par donation ou succession. 6. Les parties de biens acquises à titre de licitation d’un bien (vente d’un bien en indivision) dont l’un des partenaires était propriétaire dans le cadre d’une indivision successorale. L’origine des fonds évoqués aux 4 et 5 doit faire l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. Sinon, le bien acquis avec ces fonds est réputé indivis par moitié. Cette convention pourra par la suite être modifiée. Les conventions, initiale ou modificative, doivent être rédigées en français. Elles sont signées par les deux partenaires. Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au Tribunal de première instance de Nouméa - 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot, Nouméa – Tél. 27 93 50.
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