P. 49 - à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire ayant enregistré la convention initiale de PACS, pour les PACS enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire ou un notaire. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription. Si la rupture du PACS n’est demandée que par un seul partenaire, celui-ci doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier de justice qui a effectué la signification en informe le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement ou l’officier de l’état civil, ou le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Lorsqu’un partenaire se marie ou décède, l’officier d’état civil qui a établi l’acte en informe le greffe du tribunal d’instance, l’officier d’état civil, le notaire ou l’agent diplomatique ou consulaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS, ou disposant des archives du tribunal d’instance ayant procédé à l’enregistrement du PACS. LE CONCUBINAGE L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’Aide Médicale Sud considère qu’il y a concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. Le RUAMM prend en compt e l e concubinage s’il est notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs. XQuel est le statut du concubinage ? Il n’en existe pas. Le concubinage ou union libre ne crée aucun lien juridique entre les concubins. C’est une situation de fait non reconnue par le droit français. Certains organismes peuvent vous attribuer des avantages, c’est le cas en matière de protection sociale. Ainsi, la personne qui ne bénéficie pas d’une couverture sociale à titre personnel peut être ayant droit de son concubin sous certaines conditions.
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