P. 50 ATTENTION : Le certificat de concubinage n’est pas un Pacte de Solidarité (PACS). X Quelle est la situation d’enfants nés de parents non mariés ? Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd’hui égaux devant la loi. Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant). Voir le Chapitre : La Filiation - Droit de la famille XQui exerce l’autorité parentale ? Les parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est établie. Seul l’intérêt de l’enfant peut commander une solution différente. Voir le chapitre : autorité parentale - Droit de la famille XLa gestion des biens Les biens acquis par l’un des concubins lui appartiennent exclusivement. En cas d’acquisition commune, ces biens sont soumis au régime de l’indivision. XLes dettes contractées par l’un seulement des concubins Les dettes contractées par l’un n’obligent pas l’autre. Le principe de solidarité entre époux ou partenaire de PACS pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ne s’applique pas dans les relations entre concubins. XQu’est-ce que le certificat de concubinage ? C’est un document qui fait état de la déclaration des concubins sur leur situation afin de prouver que vous vivez en couple. Ce document n’est pas obligatoire, il peut être utile mais n’a pas de véritable valeur juridique. Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=