P. 51 LA RUPTURE DU CONCUBINAGE X En cas de rupture, devez-vous recourir à des formalités juridiques ? Non. C’est le départ ou le décès de l’un des concubins qui met un terme à l’union libre. En effet, le concubinage n’étant pas une situation reconnue par le Code Civil, il n’existe pas de procédure judiciaire pour y mettre fin. Ce sont donc les concubins eux-mêmes qui règlent les modalités et les conséquences de leur rupture. X En cas de séparation, pouvez-vous faire valoir des droits vis-à-vis de votre ex-concubin ? Le concubinage ne créant pas de liens juridiques entre les concubins, sa rupture ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Toutefois, en cas de faute dans les circonstances de la rupture, celui qui a subi le préjudice peut engager la responsabilité civile de son concubin. La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute mais une indemnité peut être accordée XQuel est le statut fiscal des concubins ? Il n’y aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chacun des concubins doit donc remplir sa propre déclaration de revenus. Les enfants mineurs pourront être rattachés à l’un ou à l’autre de leurs parents lorsque les deux l’ont reconnu. Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci. X Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l’autre ne dispose d’aucun droit. La protection du logement familial n’existe que pour les couples mariés. Le concubin ne pourra donc pas s’opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire. XQuels sont les droits sur le logement acheté en commun ? Lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l’accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation).
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